Informations légales
Ces documents ont été rédigés avec l'assistance d'une IA à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Nous vous recommandons de les faire valider par un juriste ou via une plateforme spécialisée (Legalstart, Rocket Lawyer) avant toute utilisation commerciale.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par email à : partenaires@monchantieria.fr (MonChantierIA) ou partenaires@monpermisia.fr (MonPermisIA).
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité du montant reçu dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification.
Identification de l'éditeur
Hébergement
Directeur de la publication
[VOTRE NOM ET PRÉNOM] — responsable de la publication des contenus des sites monchantieria.fr et monpermisia.fr.
CGU — MonChantierIA.fr & MonPermisIA.fr
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des plateformes MonChantierIA.fr et MonPermisIA.fr (ci-après "les Sites").
En accédant aux Sites, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Sites.
2. Description des services
MonChantierIA.fr est une plateforme d'assistance numérique permettant de :
- Suivre les étapes d'un chantier de construction résidentielle
- Générer des comptes-rendus de réunion par intelligence artificielle
- Comparer des devis d'artisans avec assistance IA
- Gérer une checklist de réception et des réserves
- Générer des courriers types assistés par IA
- Accéder à une checklist de matériaux avec liens partenaires
MonPermisIA.fr est une plateforme d'assistance permettant de :
- Identifier la procédure d'urbanisme applicable (PC, PCMI, DP)
- Préparer un dossier de Permis de Construire assisté par IA
- Analyser les règles d'urbanisme (PLU, RNU) d'une parcelle
- Générer des pièces graphiques indicatives (plan de masse, notices)
- Accéder à des informations réglementaires sur le droit de l'urbanisme français
Les contenus, documents, plans, notices et analyses générés par les Sites le sont à titre indicatif et d'aide à la décision uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, architectural, technique ou professionnel. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et documents produits.
3. Accès aux services — Gratuité et durée
L'accès aux Services est gratuit pendant une période de 3 mois à compter de la création du compte. Au-delà de cette période, l'accès peut être soumis à des conditions tarifaires qui seront communiquées à l'Utilisateur avant toute facturation, avec son accord préalable.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions d'accès avec un préavis de 30 jours notifié par email.
4. Création de compte et authentification
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte via l'authentification Google (Google Sign-In). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments des Sites (code, design, textes, logos, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'éditeur ou fait l'objet de licences d'utilisation.
Les documents générés par les Sites à partir des données saisies par l'Utilisateur appartiennent à ce dernier. L'éditeur conserve un droit d'utilisation anonymisé à des fins d'amélioration des services.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser les Sites conformément à leur objet et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas utiliser les Sites à des fins commerciales sans accord préalable
- Ne pas reproduire ou distribuer les contenus des Sites sans autorisation
- Vérifier auprès des autorités compétentes (mairie, urbaniste) tout document généré avant utilisation officielle
7. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité des Sites 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance pourront survenir sans préavis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation des Sites après notification des modifications vaut acceptation.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.
10. Programme Partenaires Professionnels
MonChantierIA propose un programme partenaires à destination des professionnels du bâtiment (maîtres d'œuvre, architectes, artisans). Ce programme est disponible en deux niveaux : Starter (9 € par projet, paiement unique) et Pro (29 € par mois, abonnement résiliable à tout moment).
Le statut de « Partenaire Certifié Pro » est attribué par MonChantierIA après vérification du statut professionnel du souscripteur (Kbis, carte professionnelle ou équivalent). Ce statut est personnel, non transférable, et révocable en cas de manquement aux présentes CGU.
Les codes promotionnels mis à disposition dans le cadre du programme partenaires sont fournis dans le cadre de partenariats commerciaux. Leur disponibilité, leur valeur et les conditions d'utilisation peuvent évoluer. MonChantierIA ne saurait être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces codes par les enseignes partenaires.
Obligations déontologiques du professionnel partenaire. Le professionnel partenaire demeure seul responsable du respect des obligations déontologiques propres à sa profession. Il lui appartient notamment d'informer ses clients de toute relation commerciale avec MonChantierIA, conformément aux règles applicables à sa profession — en particulier pour les architectes inscrits à l'Ordre, soumis au décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes. MonChantierIA ne saurait être tenu responsable d'un manquement déontologique imputable au professionnel partenaire.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le professionnel souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, en écrivant à : partenaires@monchantieria.fr.
Protection de vos données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.
Données collectées
| Donnée | Source | Finalité | Durée conservation |
|---|---|---|---|
| Email, Nom, Photo de profil | Google Sign-In (consentement) | Authentification, communication | Durée du compte + 1 an |
| Données du chantier / projet | Saisie volontaire | Fonctionnement du service | Durée du compte + 6 mois |
| Adresse IP, logs de connexion | Automatique | Sécurité, statistiques | 13 mois (CNIL) |
| Données de navigation (cookies) | Automatique (consentement) | Amélioration du service | 13 mois |
| Données de géolocalisation | Consentement utilisateur | Localisation terrain (cadastre) | Non conservée |
Base légale des traitements
- Exécution du contrat (CGU) — authentification, fourniture du service
- Consentement — cookies analytiques, communications marketing
- Intérêt légitime — sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service
- Obligation légale — conservation des logs (LCEN)
Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture du service :
| Prestataire | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Google Firebase / Firestore | Authentification, base de données | UE (europe-west3) | DPA Google, Clauses contractuelles types |
| Anthropic (Claude API) | Intelligence artificielle | USA | DPA Anthropic, Clauses contractuelles types |
| Hostinger | Hébergement web | UE (Lituanie) | RGPD compliant |
| AWIN AG | Programme d'affiliation | UE (Allemagne) | RGPD compliant |
Les données saisies dans les champs de génération IA (notes de réunion, descriptions de projet) sont transmises à Anthropic (USA) pour traitement. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Anthropic ne conserve pas les données au-delà du traitement immédiat.
Vos droits RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données ("droit à l'oubli")
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement pour des raisons légitimes
- Droit à la limitation — limiter le traitement de vos données
- Droit de retirer votre consentement — à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement
Pour exercer vos droits : contact@monchantieria.fr — Réponse sous 30 jours maximum.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr
Gestion des cookies
Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, nous vous informons de l'utilisation des cookies sur nos Sites.
| Cookie | Type | Finalité | Durée | Consentement requis |
|---|---|---|---|---|
| Firebase Auth Session | Essentiel | Maintien de la session utilisateur | Session / 3 mois | Non |
| Firebase User ID | Essentiel | Identification compte utilisateur | 3 mois | Non |
| PWA ServiceWorker Cache | Fonctionnel | Fonctionnement hors ligne de l'application | Jusqu'à révocation | Non |
| AWIN Tracking Cookie | Publicitaire | Suivi des clics affiliation partenaires | 30 jours | Oui |
| Google Analytics (_ga) | Analytique | Statistiques de fréquentation anonymisées | 13 mois | Oui |
Les cookies nécessitant votre consentement ne sont déposés qu'après votre accord via la bannière de gestion des cookies. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur ou via notre gestionnaire de cookies.
Transparence sur les liens affiliés
Conformément à l'article L.121-1 du Code de la consommation et aux recommandations de l'ARPP, nous vous informons que certains liens présents sur nos Sites sont des liens d'affiliation. Cela signifie que nous percevons une commission lorsque vous effectuez un achat via ces liens, sans coût supplémentaire pour vous.
Programme d'affiliation
Nos Sites participent au programme d'affiliation AWIN (Affiliate Window). Les liens vers des partenaires tels que ManoMano, Leroy Merlin, Castorama et d'autres fournisseurs de matériaux ou services sont des liens tracés par AWIN.
Identification des liens affiliés
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- La mention "Partenaire" ou "Partenaire AWIN" dans le cartouche du lien
- Un code promo exclusif (ex : MONCHANTIERIA) attaché au lien
- La redirection via le domaine awin1.com avant d'atteindre le site partenaire
Indépendance éditoriale
La présence de liens affiliés ne compromet pas l'indépendance et l'objectivité des contenus produits par nos outils IA. Les recommandations de matériaux sont basées sur les spécifications techniques du projet et non sur les commissions potentielles.
Commission et codes promotionnels
Les codes promotionnels mis à disposition (ex : MONCHANTIERIA) vous permettent de bénéficier de réductions négociées avec nos partenaires. L'utilisation de ces codes génère une commission en faveur de l'éditeur des Sites, sans impact sur le prix final payé par vous.
Limites de l'intelligence artificielle
Les contenus générés par l'intelligence artificielle sur nos Sites (notices descriptives, analyses PLU, plans de masse, comptes-rendus de réunion, courriers) sont produits à des fins d'assistance et d'aide à la décision uniquement. Ils ne remplacent en aucun cas le conseil d'un professionnel qualifié.
Ce que l'IA peut faire
- Générer des ébauches de documents à compléter et vérifier
- Analyser des informations fournies par l'Utilisateur
- Proposer des estimations et des suggestions non contraignantes
- Faciliter la compréhension de procédures administratives
Ce que l'IA ne peut pas garantir
- La conformité réglementaire — Tout dossier de Permis de Construire doit être vérifié par l'Utilisateur et, si nécessaire, par un architecte ou un professionnel qualifié
- L'exactitude des données PLU/RNU — Les règles d'urbanisme sont susceptibles d'évoluer. Seul le PLU en vigueur disponible en mairie fait foi
- La précision des plans — Les plans générés sont indicatifs. Ils ne remplacent pas les plans réalisés par un architecte ou un géomètre
- La validité juridique des courriers — Les modèles de courriers doivent être adaptés à chaque situation particulière
- L'exhaustivité des informations — L'IA peut produire des erreurs ou des omissions
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
- Il est seul responsable de la vérification et de la validation des documents générés
- Il doit consulter les services d'urbanisme de sa commune avant tout dépôt de dossier PC
- L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation sans vérification préalable
- En cas de doute, la consultation d'un architecte, urbaniste ou notaire est vivement recommandée
Exclusion de garantie
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur exclut toute garantie explicite ou implicite concernant l'exactitude, la complétude, la pertinence ou l'adéquation à un usage particulier des contenus générés par l'IA. La responsabilité de l'éditeur ne saurait en tout état de cause dépasser le montant des sommes perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Mentions légales
Propriété des sites
Les sites monchantieria.fr et monpermisia.fr sont édités et exploités par [VOTRE NOM], auto-entrepreneur immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET [VOTRE SIRET].
Activité
L'activité principale est le conseil aux entreprises et aux particuliers, complétée par des revenus issus de programmes d'affiliation. Code APE : 7022Z.
Non-assujettissement à la TVA
En qualité de micro-entrepreneur, l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). En conséquence, aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées tant que le seuil de franchise n'est pas atteint.
Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec nos services, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation [À COMPLÉTER].
Plateforme de règlement des litiges
Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Nous contacter
Pour toute demande concernant vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez-nous à rgpd@monchantieria.fr en joignant une copie de votre pièce d'identité. Réponse garantie sous 30 jours conformément au RGPD.
Document généré en avril 2026 — À faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne.
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